Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a été adopté lundi à l'issue de semaines de débats chaotiques qui ont obligé le gouvernement à recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour s'assurer de doter la France d'un budget.
Le texte prévoit de ramener le déficit budgétaire à 5% du produit intérieur brut (PIB) cette année, contre environ 5,4% l'an dernier, et un objectif initial du gouvernement de 4,7% qui n'a pas tenu face aux concessions accordées au Parti socialiste (PS) en échange de son soutien sur le budget.
PRINCIPALES MESURES FISCALES
- La surtaxe sur les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros est reconduite mais exclut pour cette année les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle doit permettre de générer 7,3 milliards d'euros de recettes fiscales.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain niveau de chiffre d'affaires, est maintenue telle quelle alors que le gouvernement avait promis de l'alléger. Elle doit rapporter quatre milliards d'euros.
- La taxe sur les hauts revenus dite "contribution différentielle sur les hauts revenus" (CDHR) est aussi reconduite. Elle concernera 20.000 contribuables pour des recettes estimées à 650 millions d'euros.
- Une taxe de 20% est instaurée sur les actifs détenus par des sociétés holding patrimoniales et non utilisés à des fins commerciales, tels que les chevaux de course, les yachts ou les jets privés. Cette taxe, largement rabotée par rapport à la version initiale, doit rapporter 100 millions d’euros.
- Le budget prévoit d'indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pour l'ensemble des tranches, contrairement au texte initial qui prévoyait un gel de la mesure afin d'économiser 1,9 milliard d'euros.
- L'abattement fiscal de 10% dont bénéficient les retraités sur leur pension est maintenu.
- Une taxe de deux euros est instaurée sur les petits colis en provenance de pays hors de l'Union européenne. Elle vise notamment à lutter contre l'afflux d'importations chinoises bon marché. La mesure doit rapporter 400 millions d'euros.
PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES
- Les coupes budgétaires s'élèveront à neuf milliards d'euros et concerneront tous les ministères, à l'exception de l'Intérieur, de la Justice et des Armées. Cela ne représente même pas la moitié des 17 milliards d'euros d'économies initialement visées.
- Grand gagnant des arbitrages, le budget de la Défense sera augmenté de 6,5 milliards d'euros dans le cadre d'un renforcement militaire pluriannuel motivé par le contexte géopolitique incertain.
- Les dépenses publiques devraient légèrement diminuer pour atteindre 56,6% du PIB, contre 56,8% l'an dernier.
- Parmi les concessions accordées aux socialistes, la prime d'activité va être relevée pour trois millions de ménages aux revenus modestes. La mesure va coûter 700 millions d'euros.
- Autre concession aux socialistes, le budget prévoit d'instaurer un repas universitaire à un euro pour tous les étudiants. Une proposition de loi votée en ce sens en janvier 2025 à l'Assemblée nationale, et restée en l'état depuis, estimait le coût de cette mesure à 90 millions d'euros par an.
(Rédigé par Leigh Thomas, version française Blandine Hénault, édité par Sophie Louet)
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